Le Tribunal fédéral considère que la propriété utilisée à des fins d'habitation fournit indirectement un revenu en nature, pour la jouissance d'un bien immobilier (loyer théorique).
PRINCIPE
Dans notre système fiscal, tout revenu obtenu par un contribuable est soumis à l’impôt, que le revenu soit le fruit de son travail ou qu’il provienne du rendement d’un capital. La quotité de l’impôt à payer sera ainsi fonction de l’ensemble des revenus du contribuable. Pour le propriétaire comme pour le locataire, les intérêts d’un capital placé sont soumis à l’impôt et pris en considération dans le calcul. Lorsque le capital est investi dans un immeuble de rendement, ce rendement suit le même sort que les intérêts évoqués précédemment. Lorsque le capital est utilisé pour financer sa propre demeure, le contribuable propriétaire réalise un gain. Celui-ci correspond schématiquement et sans entrer dans les détails au revenu locatif d’un bien immobilier de rendement, sous déduction des charges financières et des frais d’entretien du bien immobilier. Ce rendement non numéraire, du bien immobilier occupé par son propriétaire, est ce qu’on appelle la valeur locative.
QUANTIFICATION
IMPÔTS SUR LA VALEUR LOCATIVE
- IFD, la valeur locative est déterminée en fonction de la surface habitable, du type d'habitation, de l'aménagement, de la vétusté, des nuisances éventuelles ainsi que de la situation générale du logement (questionnaire envoyé au propriétaire)
- Abattement de 4% par année (max. 40%), admis uniquement pour l’ICC
- ICC, la valeur locative ne peut excéder 20% des revenus bruts totaux, mais pas inférieure aux intérêts passifs déductibles (taux d'effort)
CHARGES ET FRAIS D'ENTRETIEN
Déductions forfaitaires
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IFD : 10% de la valeur locative brute (ou 20% si bâtiment âgé de + 10 ans)
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ICC : 7% de la valeur locative brute après abattement (ou 17,5% si bâtiment âgé de + 10 ans)